En matière de propriété intellectuelle, face aux nombreuses possibilités existantes pour protéger les logiciels, les éditeurs, ESN et intégrateurs ne savent pas toujours à quel type de protection faire appel. D’autant qu’il n’existe pas un seul outil juridique pour protéger l’ensemble composant un logiciel et qu’un choix erroné peut avoir des conséquences directes sur le business de la société … Voici un rapide tour d’horizon des outils juridiques à votre disposition pour vous assurer de détenir la propriété intellectuelle des logiciels que vous avez créés afin de vous aider à choisir la solution la plus adaptée à votre contexte et à votre business model.
Toute partie engagée dans une négociation contractuelle, même si elle se trouve dans une position commerciale moins favorable que celle de son cocontractant, dispose toujours d’arguments sérieux pour parvenir à encadrer son risque grâce aux clauses limitatives de responsabilité, en commençant par prévoir un plafond d’indemnisation adapté au contexte.
Les échéances contractuelles ne sont pas reportées pendant la « période juridiquement protégée » instituée pendant la période d’état d’urgence sanitaire augmentée d’un mois, même en cas de difficulté d’exécution liée à la crise sanitaire.
