Toute partie engagée dans une négociation contractuelle, même si elle se trouve dans une position commerciale moins favorable que celle de son cocontractant, dispose toujours d’arguments sérieux pour parvenir à encadrer son risque grâce aux clauses limitatives de responsabilité, en commençant par prévoir un plafond d’indemnisation adapté au contexte.
Contrats informatiques
Les échéances contractuelles ne sont pas reportées pendant la « période juridiquement protégée » instituée pendant la période d’état d’urgence sanitaire augmentée d’un mois, même en cas de difficulté d’exécution liée à la crise sanitaire.